پوسٹڈ ان پیلجیئم فورم
Bonjour,
J'ai une question juridique sur la validité d'une clause dans mon bail locatif.
mon contrat est passé en bail de 9 ans et pour pouvoir le résilier, la clause spécifie que j'ai un préavis de 3 mois à donner et à payer 3 mois d'indemnité de relocation. Si je trouve un nouveau locataire, un mois seulement d'indemnité.
Je pense que la législation fédérale ne parle pas d'indemnité de relocation, juste les 3 mois de préavis et les indemnités habituelles si le bail est résilié avant les 3 premières années. Est-ce correct?
Quelle est la valeur légale d'une telle clause même si j'ai signé ce contrat. Suis-je tenu de respecter la clause si celle-ci ne respecte pas la législation?
Merci pour vos réponses
Raphaël
